Commission des Limites du Plateau Continental - CLPC

La Commission est une émanation de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Elle réceptionne et traite les dossiers de délimitations du Plateau continental déposés par les États côtiers.

Son rôle est défini par la Convention : tout particulièrement, au terme de leur examen, la Commission émet des recommandations sur les dossiers. C’est aux États que revient, ensuite, la responsabilité finale d'établir, conformément à ces recommandations, la limite extérieure de leur plateau continental.

Par ailleurs, la CLPC n'a pas vocation à traiter des questions de délimitation ou de litige entre États.