Programme français d'extension du plateau continental
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TITRE Cellule Grise style B- et texte style H-
 

Titre paragraphe style H

L’accord franco-australien de 1982 définit les limites entre les ZEE française et australienne (en deçà de 200 milles) et entre les deux plateaux continentaux au-delà de 200 milles, sur une portion située au sud-ouest de la Nouvelle-Calédonie. La délimitation au-delà de 200 milles n’est pas établie au sud-est.
Au nord, l’accord du 12 novembre 1990 définit la délimitation avec les îles Salomon.
Au sud-est, la délimitation de ZEE avec les Fidji est définie par l’accord du 19 janvier 1983.
Au nord-est, la frontière avec Vanuatu, non délimitée à ce jour, empêche toute possibilité d’extension.

  • Les zones d’extension théoriques se situent
  • Donc au sud-est (entre les 200 milles et la frontière
  • de plateau continental franco-australienne) et au sud-ouest de la ZEE française (entre la limite de 200 milles et les
  • Equidistances avec Fidji et l’Australie).
Délimitations Références
Lignes de base Décret n° 2002-827 du 3 mai 2002
France / Australie Convention de délimitation du 4 janvier 1982 / Décret n° 83-99 du 9 février 1983
France / Fidji Convention du 19 janvier 1983 relative à la délimitation des zones économiques / Décret n° 91-74 du 17 janvier 1974 ;
France / Vanuatu Pas de délimitation. Il est à noter que le Vanuatu revendique Matthew et Hunter
France / Iles Salomon Convention de délimitation maritime du 12 novembre 1990 / Décret n° 90-1261 du 31 décembre 1990
 
 
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avec texte en style G-
 
 

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