Programme français d'extension du plateau continental
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L'extension du plateau continental juridique
 

 

Législation

La convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (Montego Bay, 1982) traite des espaces maritimes, de leur exploitation, de la navigation, de leur prospection et du régime minier des fonds marins.

La partie VI de la convention (articles 76 à 85) traite des droits et devoirs d'un Etat côtier à l'égard de son plateau continental et de ses ressources.

L'article 76 fixe les règles qui permettent de déterminer si l'Etat côtier peut revendiquer un plateau continental, et d'en fixer les limites.

Aux termes de cette convention, ratifiée par la France en 1996, les états côtiers ont la possibilité d'étendre les zones maritimes sous leur juridiction au-delà des limites de la Zone Economique Exclusive (ZEE).

Ces extensions vers la haute mer (350 milles) concernent les fonds marins et le sous-sol de la mer (à l'exclusion des eaux surjacentes). Les dossiers de revendication devront être examinés par une commission spécialisée des Nations Unies avant le 13 mai 2009.

Dans ces zones, les états côtiers disposeront de droits souverains pour l'exploitation des ressources naturelles (ressources minérales et fossiles, espèces vivant sur le fond).

Conditions d’exploitation

  • Jusqu'à 200 milles, 100 % du produit de l’exploitation revient à l’État côtier
  • Au-delà de 200 milles, il y a un partage avec l’Autorité Internationale des Fonds Marin qui gère les grands fonds pour le compte de l’humanité

Au bout de 12 ans, l'état côtier doit verser des royalties à hauteur de 7 % de la valeur de la production annuelle.

 




 

Définitions

Les revendications d'extension doivent s'appuyer sur des dossiers établissant de manière incontestable la position du rebord externe du plateau continental, définie dans l'article 76 de la convention. C'est ce que l'on appelle les "critères de sélection" qui ont été mis en place par la Commission des Limites du Plateau Continental au titre de l'annexe II de cette même convention.

 
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