Programme français d'extension du plateau continental
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Critères pour l'extension du plateau continental juridique français
 

Critères de sélection

Pour définir la limite extérieure du plateau continental étendu conformément aux dispositions de l'article 76, il faut démontrer que sont réunies un certain nombre de conditions géologiques, morphologiques et géophysiques et tracer au moins quatre lignes de référence déterminées comme suit :

  • par référence aux points fixes extrêmes où l'épaisseur des roches sédimentaires est égale au centième au moins de la distance entre le point considéré et le pied de pente ;
  • à 60 milles du pied de pente ;
  • à une distance de 350 milles des lignes de base à partir desquelles la largeur de la mer territoriale est mesurée ;
  • à une distance de 100 milles de l'isobathe de 2500 mètres.
 
 
Animation sur les critères
 
 

Conclusion

L'extension est revendicable si au moins l'une de ces trois conditions est respectées... mais il subsiste quelques problèmes !

 
 
Cas particuliers
 

Problème de topographie

Si une ride ou un accident topographique faisant apparaître l'isobathe 2500 m se situe à l'intérieur des 350 milles.... Peut on repousser cette limite ?

 
 

Problème de définition du pied de talus

Si le pied du talus de la pente du plateau continental est mal défini (existence de plusieurs talus, différentes ruptures de pente, par exemple), où se positionne la limite des 350 milles ?

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