Programme français d'extension du plateau continental
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Critères DE DELIMITATION
du plateau continental
 

Pour définir la limite extérieure du plateau continental étendu conformément aux dispositions de l'article 76, il faut démontrer que sont réunies un certain nombre de conditions géologiques, morphologiques et géophysiques et tracer au moins quatre lignes de référence déterminées comme suit :

 

2 Critères d'extensions :
- par référence aux points fixes extrêmes où l'épaisseur des roches sédimentaires est égale au centième au moins de la distance entre le point considéré et le pied de pente ;
- à 60 milles du pied de pente.

2 Contraintes de délimitations :
-
à une distance de 350 milles des lignes de base à partir desquelles la largeur de la mer territoriale est mesurée ;
- à une distance de 100 milles de l'isobathe de 2500 mètres.

 
 
Animation sur les critères
 
 

 
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