Programme français d'extension du plateau continental
CONTEXTE JURIDIQUE PROGRAMME MOYENS ZEE CAMPAGNES INFORMATIONS ACTUALITES SIG
 
 
La Commission des Limites du Plateau Continental (CLPC)
 

Rôle de la CLPC

La Commission est une émanation de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. C'est à elle que tous les pays doivent soumettre les dossiers de revendication.

Son rôle est défini par la Convention : la Commission émet des recommandations sur les dossiers déposés à destination des Etats côtiers.

C'est à ces derniers que revient la responsabilité finale d'établir, conformément à ces recommandations, la limite extérieure de leur plateau continental.

Par ailleurs, la CLPC n'a pas vocation à traiter des questions de délimitation entre Etats (cas du plateau continental adjacent à la ZEE de 2 Etats ou plus par exemple).

La date ultime de dépôt des dossiers par la France auprès de la Commission est fixé à mai 2009.

La Commission des Limites du Plateau Continental se traduit par Commission on the Limits of the Continental Shelf (CLCS).

Lien(s):

 
    Retour haut de page  



Recherche  

Imprimer la page (format paysage) - Page d'accueil - Page précédente

 

Plan du site - Nous contacter - Mentions légales

 

Gestion www.extraplac.fr © Ifremer - Réalisation ABERGRAPHIQUE