Programme français d'extension du plateau continental
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Golfe de Gascogne
 
 

Délimitation des zones

Bathymétrie prédite et possibilités d'extension

Bathy prédite CARISLOT
 

Etat des délimitations – zone étudiée

Les extensions du plateau continental de la mer d’Iroise concernent a priori la France, l’Irlande, le Royaume-Uni et l’Espagne.

Les lignes de base sont définies par un décret de 1967.

Les délimitations maritimes intéressant la zone sont :

  • la délimitation du plateau continental entre la France et le Royaume Uni, à l’Ouest de la longitude 30’ Ouest  jusqu’à l’isobathe 1000 mètres, définie dans les décisions du tribunal arbitral du 30 juin 1977 et du 14 mars 1978.
  • La délimitation du plateau continental entre la France et l’Espagne définie dans la convention du 29 janvier 1974, jusqu’à une ligne joignant le Cap Ortegal à la Pointe du Raz.
  • La délimitation du plateau continental entre le Royaume-Uni et la République d’Irlande définie par les accords du 7 novembre 1988 et du 8 décembre 1992. La France a officiellement émis des réserves sur cette délimitation.

Plus au large, les limites de plateau continental entre la France et ses voisins ne sont pas définies.

Au-delà de 200 milles, la zone d’extension possible pour la France est limitée par les limites à 200 milles des côtes britanniques et irlandaises au Nord, la limite à 200 milles de la Galice au sud.

La zone étudiée comprend partie de l’extension du plateau continental située au large de la ZEE française.

Délimitations Références
Lignes de base Décret du 19 octobre 1967
France / Royaume-Uni Décisions du Tribunal arbitral du 30 juin 1977 et du 14 mars 1978 et sentence arbitrale du 10 juillet 1975 relatifs à la délimitation du plateau continental à l'ouest de la longitude 30'W
France / Espagne Conventions franco-espagnoles du 29 juin 1974 sur la délimitation de la mer territoriale et de la zone contiguë et des plateaux continentaux dans le Golfe de Gascogne / décret n°75-1127 du 9 décembre 1975
Irlande Royaume-Uni Accord de délimitation du plateau continental du 7 novembre 1988 et protocole additionnel du 8 décembre 1992*
* La France a réservé ses droits par rapport à cet accord.

Vendredi 19 mai 2006: Dépôt de la demande commune (France, Espagne, Irlande, Royaume Uni) d'extension du plateau continental pour la zone du golfe de Gascogne. Cette demande couvre une zone d'environ 80 000 km2.

Article du Figaro (04/01/10): La France s'agrandit dans le golfe de Gascogne.

 
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